Indice de référence des loyers

A partir du 14/10/2022

Plafonnement de la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers (IRL).
Conformément à l'article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023.
L'Insee publie 2 nouveaux indices de référence des loyers :
-l'indice de référence des loyers pour les régions et départements d'outre-mer (collectivités régies par l'article 73 de la Constitution).
-l'indice de référence des loyers pour la collectivité de Corse.
L'indice de référence des loyers existant avant ces créations s'applique donc à partir de cette date uniquement aux collectivités de la métropole hors Corse.

A partir du 14/02/2008:

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Source : INSEE

Exemple d'utilisation pour un loyer révisable annuellement avec date anniversaire au 1er mars :

1) Détermination de la date d'indice à prendre en compte :
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A partir du 14 février 2008, les dates de parutions des indices sont les suivantes :
l'indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril
l'indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet
l'indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre
l'indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

Pour un contrat signé en Mars 2008, à cette date le 4ème trimestre de l'année précédente est connu : c'est donc la valeur du quatrième trimestre de l'année précédente qui sera utilisée pour les révisions à venir à chaque date anniversaire.

Pour les contrats signés avant le 14 février 2008, bien vérifier le dernier indice paru à cette date. exemple : si un contrat a été signé en Mars 2007, à cette date seul le 3ème trimestre 2006 était connu, c'est donc la valeur du troisième trimestre de l'année précédente qui sera alors toujours utilisée pour la révision à chaque date anniversaire.

2) Calcul:
Soit un bail de location signé le 1er mars 2007 pour un loyer mensuel de 500 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu à la date de signature du bail soit le 3ème trimestre. Les données nécessaires à ce calcul ont été publiées le 14 février 2008. (Voir le tableau des indices et de leurs évolutions annuelles entre 2006 et 2007) :