Dépenses de l'État français et réforme des retraites

Question d'actualité en ce moment, avec des partisans du oui et du non tout aussi convaincus, difficile se positionner.
Voici en tout cas une analyse qui se veut économique avant tout pour au moins comprendre un peu ou en est notre système complexe de 42 régimes de retraite.

Ces régimes ont été créés au départ sous le principe de répartition, à savoir les salariés actuels cotisent aujourd'hui pour payer les pensions des retraités d'aujourd'hui. Cela suppose un équilibre permanent entre les cotisations et les pensions à verser.
Ce fonctionnement est donc très sensible au rapport entre les populations de cotisants et celles de retraités.

Or ce rapport baisse fortement dans le temps, et nous a déjà obligé à compléter les cotisations vieillesses par une intervention directe de l'Etat, à travers des Impôts et taxes affectées, pour assurer le paiement des pensions, en faillite sans cela.

L'Etat prend actuellement en charge plus d'un tiers (37%) du total des pensions versées soit 137 Milliards d'euros pour 2021.
La France bascule progressivement dans un nouveau système de retraite où les pensions sont payées par l'impôt !
Sachant que le budget des dépenses publiques de la France est en déficit en moyenne de 4% depuis 30 ans soit 80 Milliards d'euros par an (actualisés)

La question est donc comment souhaite t-on continuer pour contenir ce déficit toujours croissant...
Augmenter encore les taxes ou augmenter les cotisations Ă  travers le travail ?
LĂ  est finalement le choix devant nous.
C'est donc un choix majeur pour l'économie Française à long terme et donc nos emplois, notre pouvoir d'achat, notre place en Europe.

Les données utilisées ci-dessous proviennent de l'Insee, du Conseil d'Orientation des Retraites et son rapport COR Sept. 2022, de la DREES, du site gouvernemental Vie Publique, des différents sites des Caisses de Retraite.

Augmentation sans fin des dépenses de l'Etat

Depuis 1960, les dĂ©penses pilotĂ©es par l'Ă©tat sont en continuelle augmentation et ont atteint 1 477 Milliards en 2021.

En pourcentage du PIB, somme de toute la richesse produite annuellement en France, elles sont passées de 35% en 1960 à 61.5% en 2020.

Les prélèvements obligatoires pour soutenir ces dépenses ont augmenté de la même façon, mais sans arriver à équilibrer le budget.

Ainsi nous sommes en déficit continuel depuis 1975, de plus en plus marqué, avec le dernier record établi en 2020 à -208 Milliards d'euros soit -9% du PIB.

La France doit donc emprunter pour simplement boucler chaque budget annuel depuis près de 50 ans, alimentant une dette maintenant proche de 3 000 Milliards d'euros soit ~115% du PIB ou 45 000 Euros par habitant.

Les déficits concernent tous les gouvernements

On ne peut dire que cette facilité de gestion qui consiste à emprunter plutôt que de maitriser les dépenses est l'apanage d'une orientation politique.
Depuis 1975, plusieurs gouvernements de différentes sensibilités politiques se sont succédé, mais tous ont finalement laissé filer les dépenses et creusé les déficits.

L'argument suprême pour justifier cela réside dans les crises.
Il est vrai qu'elles se succèdent les unes aux autres, crise économique, crise sanitaire, crise géo-politique...
Mais on peut tout de même constater que les déficits se creusent de plus en plus.
On semble dépenser de plus en plus facilement en période de crise avec des records de déficit toujours battus.
Et au sortir de chaque crise, le retour à un déficit raisonnable est toujours promis pour les deux à trois ans qui suivent, mais plus atteint depuis longtemps.

Est-il possible de baisser les dépenses publiques en France ?

Pour réduire les dépenses publiques, il faudrait faire des choix.
On peut voir quels sont les grands postes de dépense publique, avec la protection sociale en premier, qui représente 42% du total des dépenses.
Quel poste baisser ? dans quelle proportion ?
Dès que l'on ose envisager de telles choses on a souvent un fort rejet populaire.

Dans ce contexte, force est de constater que tous les partis politiques sont naturellement plus enclins aux promesses Ă©lectorales pouvant contenter le plus grand nombre.
Et en France, avec 60% de dépenses publiques, nous sommes habitués à bénéficier de toujours plus de services publics, idéalement "gratuitement", c'est-à-dire payés par l'Etat et donc par nos contributions obligatoires.

En Milliards d'Euros

Près de la moitié du budget de la protection sociale en France est affecté à la branche vieillesse, donc pour payer nos retraites.

Autant dire que si ce poste n'est pas maitrisé, l'impact sur les finances publiques est potentiellement majeur.
Et bien, c'est malheureusement le cas.

Des régimes de retraite sous oxygène

Nous avons un système de retraite par répartition, peut-on entendre dans les discours politiques, nous pouvons donc penser que le système est "à peu près" à l'équilibre, grâce aux ajustements "paramétriques" que réussissent à passer chaque gouvernement, usant toujours de stratagèmes pour ne par heurter les Français...

Et bien il n'en est rien, cet Ă©quilibre n'est qu'un lointain souvenir.
Les régimes sont aujourd'hui déséquilibrés, parfois fortement, mais curieusement sans que cela inquiète, soit discuté.
Il faut dire que le système s'est complexifié au fil du temps, il est difficile de le comprendre.
Et l'Etat, de par la loi doit s'assurer de son Ă©quilibre, ce qu'il fait.
Il intervient de plus en plus, et dans certains régimes, le financement par l'Etat est maintenant la première source de financement, largement devant les cotisations salariales et employeurs.

Ceci contribue donc toujours plus au déficit du budget de la France.

Pour mieux appréhender les écarts entre privé et public, la participation de l'Etat dans le régime de retraite des fonctionnaires doit être éclatée en deux parties fondamentales : une part cotisation "normale" employeur et une partie intervention de l'Etat.
Pour la part cotisation employeur, on applique la règle du privé à savoir une répartition à hauteur de 40% pour les salariés et 60% pour l'employeur, ce qui l'amène à 19.7 Mds (1.5 fois les cotisations salariales).

On arrive alors à un total de cotisations salarié et employeur de seulement 40%, et une intervention d'équilibre de l'Etat de 60% (47.2 Mds).

Les régimes de retraites sont tous en déficit

Pour le privé, les cotisations salariales et employeurs représentent plus de 72% de l'ensemble des pensions versées aux retraités.
C'est le régime qui a la participation la plus élevée.
Cela ne suffit cependant pas pour que le système fonctionne par répartition seule.
Un complément de 28% doit être apporté par l'Etat à travers des Impôts et taxes affectées et d'autres transferts complexes.

Pour le Public, 100% des salaires et des pensions sont payées par l'Etat bien sûr.

Pour analyse, ceci est cependant présenté ici sous la forme d'un fonctionnement de type privé :

Une première partie des salaires est dite "cotisations salariales" permettant un calcul de différents droits pour chacun, comme la retraite.
Les taux de ces cotisations ont progressivement convergé avec ceux du privé.

Une deuxième partie est dite "participation Etat employeur" et s'ajuste pour équilibrer directement le système.
Avec des taux de participation surprenants de 74.28% pour les fonctionnaires civils, 126,07% pour les fonctionnaires militaires, etc

En isolant la partie cotisation employeur normalisée (voir règle des 40/60 du privé), l'intervention d'équilibre de l'Etat apparaît être de 60%, ce qui met en évidence le fort déficit du régime au sens financement par répartition.

Au total, tous rĂ©gimes confondus, l'Etat contribue Ă  une hauteur de 137 Mds d'Euros soit 37% du budget retraite.
Notre système n'est par répartition qu'à une hauteur de 63%, le complément est apporté par les impôts et taxes, et ceci s'accentue depuis des années.

Un besoin structurel de réformes

Le principe par répartition impose une évolution continue des règles d'équilibre du budget de la retraite.

En plus de ces lois concernant le régime général, des lois intermédiaires ont été votées pour faire partiellement converger le régime public, les complémentaires, les régimes spéciaux.

Une accélération de la loi Touraine

La réforme des retraites consiste en une accélération de la loi Touraine de 2014, actuellement en vigueur, qui faisait passer la durée des cotisations à 43 ans, soit 172 trimestres en 2035 pour avoir une retraite à taux plein.
La réforme proposée prévoit ce passage à 172 trimestres pour les départs 2027 au lieu de 2036.

Elle reporte également l'âge légal de départ en retraite à 64 ans au lieu des 62 ans actuels.
Pour ceux ayant commencé à travailler à 21 ans, sans interruption ensuite, ils arriveront donc à l'âge légal en même temps qu'ils auront validé le 172 trimestres.

Les régimes spéciaux

Ces régimes ont été créés avant la sécurité sociale de 1945, leurs règles sont anciennes, une partie a toutefois convergé.
Le projet de Loi prévoit leur décroissance progressive.

sources : dossier gouvernement

Le ratio cotisants par retraité est très différent suivant les régimes :
Ratio Territoriaux : 1.8, Hôpitaux : 1.2, Fonct. civils : 0.9, Fonct. militaires : 0.6, Régimes spéciaux : 0.5 etc.

Notre population vieillit...

Comme dans tous les pays d'Europe, notre pyramide des âges glisse vers le haut, l'âge moyen des Français augmente.
Le nombre de retraités augmente plus vite que celui des cotisants, aujourd'hui nous sommes à moins de 1.7 cotisants pour 1 retraité.
Ce ratio baisse depuis logntemps et ce mouvement va continuer, il était supérieur à 2 en 2000.
Il devrait passer en dessous de 1.6 en 2030, aller vers 1.2 dans le long terme (cf COR 2022)
Rappel du Livre Blanc sur les retraites de Michel Rocard en 1991 :


Dans un système par répartition pure, cela augmente automatiquement et fortement la charge des pensions par cotisant.
Ceci étant devenu ingérable, l'Etat prend en charge une part de plus en plus grande du financement des pensions, nous sommes dans un système hybride.

La contribution de l'Etat est très différente suivant ces régimes, inégalitaire entre les Français, cela peut poser question.

Taux de cotisation et calcul pension

On peut remarquer que les cotisations salariales sont bien alignées suivant les grands régimes, ce qui a été fait progressivement.
Les cotisations employeurs sont par contre très différentes entre le Privé et le Public.
L'état étant tenu d'équilibrer les régimes de retraites, son taux de participation pour le Public est déterminé à cette fin.
Plus cette participation est élevée, plus le régime par répartition est en déficit.
Pour le privé, il y a aussi un équilibrage qui est effectué, par l'affectation de taxes et d'impôts.
En clair aucun régime n'est actuellement équilibré sans intervention directe ou indirecte de l'état.

Règles de calcul des pensions

Les règles de calcul des pensions au départ en retraite sont assez différentes entre le Privé et le Public.
Pour le public, la pension est Ă©gale Ă  75% du salaire des 6 derniers mois, hors primes (~20%).
Pour le Privé, le calcul du régime de base est de 50% du salaire revalorisé des 25 meilleures années.
A cela se rajoute la pension complémentaire AGIRC-ARRCO.

Les conditions de calcul de pension sont apparemment Ă  l'avantage du Public, mais ce n'est pas si simple.
Ainsi le 75% du salaire hors les primes, qui représentent ~20% du total, devient au final 60% du salaire total. Il faut ensuite rajouter la retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)

Pour le Privé, il faut prendre en compte le régime de base et la complémentaire, parfois la supplémentaire.

Au final les taux de remplacement (pension / dernier salaire annuel) pour les carrières complètes sont très proches entre Public et Privé vers 75% pour la médiane. (cf DREES)
Par contre ces taux ont de fortes variations suivant les niveaux de salaire (cadre, non cadre), suivant la part des primes...

Pension mensuelle brute par régime fin 2020

Pensions de droit direct, hors reversions
Ces disparités seraient d'abord liées à la structure des population dans les régimes.
Ainsi le taux de cadres ou catégories A est de près de 50% dans le public.
Il faudrait donc faire une analyse par catégorie socio-profesionnelle...

De grandes disparités entre les pensions versées

Les pensions du régime général sont en dessous de la moyenne tous régimes confondus, sachant qu'elles concernent près de 12 millions de retraités.
De plus, leur moyenne n'est qu'à 76% de la valeur de ces mêmes pensions pour carrière complète, reflétant des parcours heurtés.

Les pensions des fonctionnaires d'Ă©tat sont nettement au dessus de la moyenne.
Avec des carrières pratiquement toutes complètes pour les civils, car leur emploi est garanti par l'Etat.

Les fonctionnaires militaires, même avec des carrières complètes à seulement 77%, ont des pensions moyennes de plus de 2000 euros.

Les fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers sont proches de la moyenne tous régimes, avec des carrières garanties

Les régimes spéciaux sont les grands gagnants avec 2500 euros de pension moyenne et des carrières garanties.

Les Agriculteurs exploitants ont les pensions les plus basses à 800 euros, les salariés étant eux à la moyenne générale.

Les professions libérales sont bien placées, avec 2340 euros de pension moyenne.

Effectifs par catégorie en 2020

Dans le privé, en 2021, il y avait 6 Millions de cadres pour 27.7 Millions d'actifs soit 21.6%

Taux de cadres très élevé dans la fonction publique d'Etat

Il y a près de 55% de cadres chez les fonctionnaires d'Etat par rapport à moins de 22% dans les emplois du privé.
Cette différence de structure des effectifs doit donc être prise en compte quand on compare des salaires ou des pensions en moyenne.