Liste des agglomérations et villes avec loyers encadrés

Le décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers prend effet au 1er Aout 2012
38 agglomérations comprenant 1287 villes en France sont concernées (voir liste complète ci-dessous)
Il faut donc parcourir ce décret afin de savoir comment rester dans le cadre de la loi.

Vous pouvez consulter ce décret sur Legifrance.gouv.fr

Extrait du Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers

Section 2 : Renouvellement de bail
Art. 3. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers. (IRL Insee)

Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;

2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.